Conditions générales d’utilisation

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Propriété intellectuelle

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Données personnelles

La collecte des données personnelles par la Fondation d’entreprise sur ses sites est conforme au règlement européen sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). Les utilisateurs sont clairement informés pour chaque service utilisé de la finalité de collecte de ces données et des données qui sont ou non obligatoires. Les données sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés pour toute utilisation nécessaire à la Fondation d’entreprise.

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Les données personnelles collectées sur les sites de la Fondation d’entreprise ne sont destinées qu’à être utilisées à des fins de communication et d’information du public sur ses propres activités. Elles peuvent également être utilisées dans le cadre d’études ou de statistiques visant à améliorer ses services sur place et à distance.
    
De même, les messages électroniques envoyés à la Fondation et les adresses électroniques utilisées pour l'envoi d'informations complémentaires sont susceptibles d'être conservées.
En application des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent, gratuitement, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition aux données qui les concernent ou concernent les personnes décédées dont les utilisateurs sont les ayants-cause. Les utilisateurs peuvent également faire valoir leur droit à l’oubli.
Pour exercer ce droit, merci d’envoyer un mail à : contact[a]lafayetteanticipations[.]com ou un courrier à l’adresse suivante : Fondation d’entreprise Galeries Lafayette, 9 rue du Plâtre, 75004 Paris.

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de sa navigation sur le site www.lafayetteanticipations.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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La Fondation d’entreprise Galeries Lafayette se réserve le droit de modifier et/ou faire évoluer les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement afin d’accéder à la version à plus à jour.

Mise à jour : Février 2018

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 20 février 2018.
Pour télécharger les conditions générales de vente, cliquez ici.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

Lafayette Anticipations - Fondation d’entreprise Galeries Lafayette, dont le siège social est fixé 9 rue du Plâtre, 75004 Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 798 857 017 (Ci-après dénommée « la Fondation »).
Numéro de téléphone : 01 57 40 64 17.
E-mail : billetterie[a]lafayetteanticipations[.]com.
Site Internet : https://www.lafayetteanticipations.com/fr

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (Ci-après dénommée « l'Acheteur »).
Aux guichets et sur le Site Internet de la Fondation https://www.lafayetteanticipations.com/fr

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente sur place et à distance entre la Fondation et l'Acheteur applicables à la Commande, au paiement et à la livraison de billets individuels, visites de groupes et adhésions.

Définitions :

  • « Commande » : tout contrat liant l’Acheteur à la Fondation pour la souscription d'un ou plusieurs Produit(s).
  • « Produit » : constitue un Produit au sens des présentes conditions générales de vente, la vente proposée pour un prix global, d'un ou plusieurs billets d'entrée à la Fondation, billets d'activités à séances, des visites de groupes et des adhésions.
  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur place ou en ligne applicables à la passation et au suivi des commandes. Le fait de passer commande emporte acceptation des présentes CGV par l'Acheteur.

Avant toute commande sur le Site, l'Acheteur est tenu d'accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur place ou en ligne des Produits de la Fondation.

Chapitre 1 : La vente des billets individuels
Chapitre 2 : La vente des visites de groupes
Chapitre 3 : La vente de l’adhésion
Chapitre 4 : Conditions générales de vente s’appliquant à l’ensemble des Produits

CHAPITRE 1 : LA VENTE DES BILLETS INDIVIDUELS
 
Article 1 – La vente de billets d’entrée et d'activités à séances

1.1 – Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des billets d’entrée et d'activités à séances à l’unité achetés aux guichets, et/ou sur le Site Internet de la Fondation.

La Fondation se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des billets individuels, ces conditions étant applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.

1.2 – Modalités de vente des billets individuels

1.2.1 – Les billets d’entrée à la Fondation

La Commande s’effectue :

La Commande des billets d’entrée effectuée en ligne se fait par jour d’ouverture.
Les ventes sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.
Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Fondation par téléphone au 01 42 74 95 59.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

  • Aux guichets d’entrée de la Fondation.

Les billets d’entrée sont en vente aux guichets de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à la demi-heure précédant sa fermeture.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

1.2.2 – Les activités à séances

La Commande s’effectue :

Les ventes des billets d’activités à séances (concerts, spectacles, visites individuelles, ateliers pédagogiques…) sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.
La Commande des billets d’activités à séances s’effectue à partir de la date d’ouverture de vente indiquée dans le calendrier du Site Internet de la Fondation. Les dates d’ouverture des ventes peuvent être modifiées par la Fondation sans préavis.
Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Fondation par téléphone au 01 42 74 95 59.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

  • Aux guichets d’entrée de la Fondation.

Les billets d’activités à séances sont en vente aux guichets d'entrée de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à une demi-heure avant sa fermeture.
À la réception des billets, l’Acheteur doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la Commande.

Article 2 – Prix et paiement

2.1 – Prix des billets d'entrée et d'activités à séances

Les prix des billets d'entrée ou d'activités à séances (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les billets demeurent la propriété de la Fondation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Les tarifs sont annexés aux présentes CGV. Pour voir les tarifs, cliquez ici.
La Fondation se réserve le droit de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'Acheteur du billet, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière catégorique en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation.

2.2 – Règlement des billets d’entrée et d'activités à séances

L’achat aux guichets de la Fondation d’un ou plusieurs billets donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue), par chèque bancaire (à l’ordre de la Lafayette Anticipations avec présentation d’une pièce d’identité), ou en espèces.
Pour les achats de billets par internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (Visa / Mastercard, Carte Bleue).
La plate-forme de vente par Internet de la Fondation, opérée par Digitick, utilise le service de paiement sécurisé PayBox (http://www.paybox.com) certifié conforme au standard PCI/DSS.
Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises chiffrées par Digitick à la plate-forme de paiement PayBox et ne sont pas stockées mais prises en charge directement par le service de paiement. La Fondation garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.
Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement.

CHAPITRE 2 : LA VENTE DES VISITES DE GROUPES

 Article 2.1 – La réservation des visites de groupes

 2.1.1 – Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des visites pour les groupes adultes, jeunes publics et étudiants effectuée par correspondance ou en guichet ou par téléphone au 01 42 74 95 59.
La Fondation se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des visites groupes, ces conditions étant applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.
 
2.1.2 – Modalités de réservation des visites

Les réservations sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

La réservation s’effectue :

  • Par téléphone.

La réservation de visites par téléphone se fait à partir des services du centre d’appel au 01 42 74 95 59.
Le paiement s’effectue en amont de la visite ou sur place le jour de la visite aux guichets de la Fondation sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie postale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

  • Aux guichets de la Fondation.

Les visites de groupes sont en vente aux guichets de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à une demi-heure avant sa fermeture.
À la réception de son bordereau de confirmation, l’Acheteur doit vérifier qu’il est bien conforme à sa réservation.

Article 2.2 – Prix et paiement
 
2.2.1 – Prix des visites de groupes

Les prix des visites de groupes sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont annexés aux présentes conditions.

La Fondation se réserve le droit de modifier les prix des visites de groupes à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement passées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Fondation.
 
2.2.2 – Règlement des visites de groupes

Le paiement des visites de groupes s’effectue :
- en amont de la visite par chèque bancaire ;
- sur place le jour de la visite aux guichets de la Fondation sur présentation de la confirmation de visite envoyée par voie numérique.

Le paiement aux guichets de la Fondation d’une visite de groupes donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue), par chèque bancaire (à l’ordre de Lafayette Anticipations avec présentation d’une pièce d’identité) ou en espèces.

CHAPITRE 3 : LA VENTE DE L'ADHÉSION

Article 3.1 – La Commande d’une adhésion
 
3.1.1 – Champ d'application des CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des formules d’adhésion proposées par la Fondation : Laissez-passer individuel « Lafayette Anticipations » - Laissez-passer duo/famille « Lafayette Anticipations ». Ces formules d’adhésion se commandent aux guichets de la Fondation.

La Fondation se réserve le droit d’apporter toute modification aux dites CGV, ces conditions étant applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.
 
3.1.2 – Modalités de vente des adhésions

La Commande s’effectue aux guichets de la Fondation.

Les adhésions sont en vente aux guichets de la Fondation dès l’ouverture de la Fondation et jusqu’à une demi-heure avant sa fermeture.

Droit de rétractation

L'Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à la Fondation dont les coordonnées figurent au préambule des présentes CGV sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L'Acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, la Fondation lui remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour auquel la Fondation a été informée de la décision de rétractation de l'Acheteur. La Fondation procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.
Si l'Acheteur a demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à la Fondation un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il aura informé la Fondation de sa rétractation, par rapport à l'ensemble de prestations prévues par le contrat.
Afin que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Acheteur devra en faire la demande expresse sur le Site Internet de la Fondation par email à l’adresse suivante « billetterie[a]lafayetteanticipations[.]com » ou par courrier à l’adresse indiquée en préambule.
 
Article 3.2  – Prix et paiement

3.2.1 – Prix des formules d’adhésion

Les prix des adhésions sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont annexés aux présentes CGV.
La Fondation se réserve le droit de modifier les prix des adhésions à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement passées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Fondation.

3.2.2 – Règlement des formules adhésions

Le paiement aux guichets de la Fondation d’une adhésion donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue), par chèque bancaire (à l’ordre de la Lafayette Anticipations avec présentation d’une pièce d’identité), ou en espèces.
 
CHAPITRE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DES PRODUITS
 
Article 4.1 – Modification et annulation

La Fondation se réserve le droit de modifier son offre culturelle dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer cette dernière telle qu’elle était prévue.

En cas d’annulation d’une prestation du fait de la Fondation, sauf cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, la valeur du prix facial du billet payé par l’Acheteur à la Fondation sera remboursée à l’intéressé, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date prévue de la prestation et sur présentation du billet non invalidé et des coordonnées bancaires (Numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration).
Dans la mesure du possible, la Fondation s'engage à communiquer les annulations ou modifications des expositions et manifestations auprès des Acheteurs aussi bien par une communication sur site que par l'envoi de messages informatifs par email à l'adresse renseignée au moment de l'achat.

La Fondation s’engage à répondre par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
 
Article 4.2 – Obtention des billets ou des cartes d’adhésion
 
4.2.1 – Obtention des billets

L’obtention de billets à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé.
Les billets sont selon le format choisi :

  • Imprimables par l’Acheteur via son espace personnel dès la validation du paiement de sa Commande par internet.

Le billet imprimable à domicile permet à l'Acheteur d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d'un fichier au format PDF.
Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le Site Internet de la Fondation.
Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode paysage (horizontal), sans modification de la taille d'impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
À chaque place achetée correspond un billet.

Les billets de la Fondation imprimables à domicile sont pourvus d'un code-barres unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres. La reproduction des billets est interdite. Les billets reproduits, copiés ou imités ne permettront pas l'accès à la Fondation.

La Fondation se réserve le droit de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'Acheteur du billet, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière catégorique en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation.

  • Dématérialisés (M-ticket) lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d'image, au moyen d’un Smartphone.
  • Délivrés aux guichets d’entrée de la Fondation lorsqu’ils sont achetés sur place.

 
4.2.2 – Obtention des cartes d’adhésion

Les adhérents souscrivant leur adhésion sur place se verront délivrer leur carte d’adhérent immédiatement.
 
Article 4.3 – Conditions d’utilisation des billets ou des cartes d’adhésion

Les billets ou les cartes d’adhésion ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol s'agissant des billets), ni échangés, ni revendus sauf en cas de vice caché ou de non-conformité desdits billets ou cartes d'adhésion.

Tout détenteur d’un billet ou d’une carte d’adhésion acquis dans le cadre des offres de la Fondation s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique de la Fondation, toute vente, revente ou échange de billets ou de cartes d’adhésion sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal.

L’entrée de la Fondation pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants aux billets ou aux cartes d’adhésion à tarifs préférentiels.
 
Article 4.4 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Fondation à l’adresse suivante : Service des publics / Lafayette Anticipations - Fondation d'entreprise Galeries Lafayette / 9 rue du Plâtre, 75004 Paris. Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.
L’Acheteur, bénéficiaire de conditions particulières d’accès aux prestations culturelles de la Fondation en application d’accords entre la Fondation et un partenaire (théâtre, musée, transporteur, etc.), ne peut en aucun cas se prévaloir à l’égard de la Fondation des manquements dudit partenaire à ses obligations.

Article 4.5 – Données personnelles sur le Site Internet de la Fondation

Les informations demandées à l'Acheteur lors de l'acquisition des Produits sur le Site Internet sont celles strictement nécessaires au traitement de sa Commande et afin de lui adresser des informations sur la Fondation, sauf opposition de sa part en cochant la case prévue à cet effet au moment de la confirmation de la Commande. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Fondation intervenants dans le traitement des Commandes et les campagnes marketing de la Fondation.
Les données bancaires seront supprimées une fois la transaction effectuée.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à la Fondation par email à l'adresse suivante : billetterie[a]lafayetteanticipations[.]com. 
 
Article 4.6 – Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
 
Article 4.7 – Responsabilités

Ni la Fondation, ni l'Acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ayant pour origine un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

De même, la Fondation ne pourrait être tenue responsable de l'usage par un tiers des Produits commandés et livrés à l'Acheteur, ce dernier étant seul responsable de leur utilisation.
 
Article 4.8 – Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre la Fondation et l’Acheteur à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, ce dernier demeurera libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents français.
 
Article 4.9 – Modification des conditions générales de vente

La Fondation se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.
 
Pour télécharger le formulaire de rétractation, cliquez ici.