CGU / CGV

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En visitant le site vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous invitons à les consulter régulièrement. 

Conditions générales d'utilisation

Lafayette Anticipations apporte le plus grand soin à la sélection et à la diffusion des informations et contenus proposés sur son site. Lafayette Anticipations ne peut toutefois pas garantir de manière certaine l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Ainsi, Lafayette Anticipations ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète. 

Lafayette Anticipations s’engage à assurer aux internautes une accessibilité du site à tout moment. Cependant, en cas d’indisponibilité du site (maintenance du site, rupture du réseau internet, etc), Lafayette Anticipations ne pourra être tenue pour responsable et ce quel que soit la cause.

Propriété intellectuelle

À l’exception de l’utilisation privée à des fins strictement personnelles, toute reproduction, toute représentation totale ou partielle, toute utilisation, toute adaptation, toute mise à disposition ou modification des œuvres, images, textes, documents téléchargeables, fichiers vidéo ou sonores du site Internet, par quelque procédé que ce soit, par quelque personne que ce soit et par quelque moyen que ce soit (notamment la vente, la commercialisation, etc.) sans l’autorisation expresse de la Fondation des éventuels auteurs ou de leurs ayants droits, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code la propriété intellectuelle et par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998. Lafayette Anticipations interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. Toute atteinte constitue un délit au sens de l’article  L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du site Internet de Lafayette Anticipations ou de l’un de ses éléments, est autorisée sous réserve de :
- le rendre accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ;
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- ne pas utiliser ces informations à des fins commerciales ou publicitaires.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le site lafayetteanticipations.com propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites officiels (institutions, organismes publics, etc.) mais aussi vers des sites d’associations ou d’entreprises partenaires. Ces pages web, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site public et officiel de la Fondation.
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Responsabilité 

L’internaute consulte le site sous sa seule responsabilité. En aucun cas, Lafayette Anticipations ne sera rendue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site ou de tout site liés.

Lafayette Anticipations ne sera pas rendue responsable des dommages ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur, votre mobile ou tout autre appareil connecté et/ou matériel informatique suite à un accès ou une consultation du site, un téléchargement d’éléments du site ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques. 

Les intrusions frauduleuses et illicites dans les systèmes informatiques, codes sources, bases de données ou pages à accès restreints du site sont totalement interdites. Lafayette Anticipations se réserve toute latitude pour engager les actions judiciaires nécessaires à la préservation de ses intérêts. 

La Fondation d’entreprise Galeries Lafayette se réserve le droit de modifier et/ou faire évoluer les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement afin d’accéder à la version à plus à jour.

Mise à jour : Mars 2022

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 20 février 2018. Mise à jour en juin 2026.
Télécharger ici les conditions générales de vente.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

Lafayette Anticipations - Fondation d’entreprise Galeries Lafayette, Fondation d’entreprise régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, dont le siège social est situé 9 rue du Plâtre, 75004 Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 798 857 017 (ci-après dénommée « la Fondation »).

Numéro de téléphone :  +33 1 42 82 89 98.

E-mail : reservations@lafayetteanticipations.com

Site Internet : https://www.lafayetteanticipations.com/fr 

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « l'Acheteur·se ») sur le Site de billetterie en ligne de la Fondation : https://billetterie.lafayetteanticipations.com/  et/ou sur place au comptoir d'accueil, le jour de l’événement à la Fondation, conformément aux présentes Conditions générales de Vente.

Les présentes Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Fondation et de l'Acheteur·se dans le cadre de la vente de billets, sur place et/ou en ligne, et s’appliquent aux Commandes de billets individuels ainsi qu’à la réservation de visites de groupes.

 

Définitions :

« Commande » : tout contrat liant l’Acheteur·se à la Fondation pour la vente d'un ou plusieurs Billet(s).

« Billet » : constitue un Billet au sens des présentes Conditions générales de Vente, la vente proposée, pour un prix global, d'un ou plusieurs événements de la Fondation (concert, spectacle, visite individuelle, atelier pédagogique payant ou autre activité à séance payante etc.) pour les individuels. 

« Réservation » des visites de groupe : désigne une pré-commande pour un ensemble d’individus pré-constitués et dont l’achat a été effectué par un.e organisateur.ice.

« CGV » : désigne les présentes Conditions générales de Vente qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d’utilisation des Billets ainsi que les conditions de réservation et d’achat de visites de groupes, sur place ou en ligne,  applicables à la passation et au suivi des commandes et réservations. 

L’Acheteur·se reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la validation de sa Commande ou Réservation et est tenu d'accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. 

En conséquence, l’Acheteur·se déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

La Fondation se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGV. Les modifications ou versions ultérieures de CGV seront  applicables aux seules ventes réalisées postérieurement  auxdites modifications.

L'Acheteur·se déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une Commande ou une Réservation sur place et/ou en ligne des offres de la Fondation. Si l’Acheteur·se est mineur·e, il déclare avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal pour effectuer une Commande ou une Réservation.
 

CHAPITRE 1 – VENTE DES BILLETS INDIVIDUELS

CHAPITRE 2 – RÉSERVATIONS DES VISITES DE GROUPES

CHAPITRE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUANT AUX BILLETS INDIVIDUELS ET AUX RÉSERVATIONS DE VISITES DE GROUPES 

 

CHAPITRE 1 – VENTE DES BILLETS INDIVIDUELS

Article 1.1. Modalités de vente des billets individuels

La Commande s’effectue :

Par internet sur le Site de billetterie de la Fondation. 

La procédure de passation de la Commande en ligne comporte les étapes suivantes : 

L’Acheteur·se sélectionne le(s) Billet(s) qu’il souhaite acheter pour un événement ainsi que, le cas échéant, le tarif applicable ; 

Le cas échéant, l’Acheteur·se sélectionne le jour et l’heure de l’événement dans le calendrier mis à sa disposition ; 

L’Acheteur·se a ensuite deux possibilités :

Créer un espace personnel en renseignant son adresse e-mail, un mot de passe, ainsi que ses données personnelles obligatoires (civilité, nom, prénom et code postal). Cet espace lui permet d’accéder à son historique de commandes, à ses billets passés ou à venir, de modifier ses coordonnées et de gérer ses inscriptions aux newsletters. La création d’un compte est obligatoire pour l’achat d’un billet. 

S’identifier à son espace personnel s’il en possède déjà un, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.

Pour les événements gratuits, un récapitulatif de la commande est présenté à l’Acheteur·se, qui vérifie alors l’exactitude de sa commande et confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les événements payants, un récapitulatif de la commande est présenté à l’Acheteur·se, après vérification et acceptation des CGV, l’Acheteur·se est redirigé·e vers un serveur de paiement sécurisé.

Dès la validation de la Commande, l’Acheteur·se reçoit un ou plusieurs billets au format PDF par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la réservation. La Commande est également disponible dans son espace personnel. Il appartient à l’Acheteur·se de s’assurer que les coordonnées et informations communiquées sont exactes. 

Si l’Acheteur·se ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il lui appartient de s’adresser à la Fondation par email : reservations@lafayetteanticipations.com ou par téléphone au +33 (0)1 42 82 89 98.

Les ventes des Billets d’activités à séances sont traitées dans la limite des contingents de places disponibles pour chaque offre.

La Commande des Billets s’effectue à partir de la date d’ouverture de mise en vente sur le site de la Fondation. Les dates d’ouverture des ventes peuvent être modifiées par la Fondation sans préavis.

La Fondation accorde à l’Acheteur·se un délai de rétractation de 48 heures à compter de la date d’achat. Il est précisé que ce délai ne s’applique pas lorsque l’événement a lieu dans moins de 48 heures. 

Passé ce délai, aucune annulation ni remboursement ne pourra être accepté.

Au comptoir d’accueil de la Fondation

Les Billets des évènements sont proposés à la vente au comptoir d’accueil de la Fondation uniquement le jour de l'événement, aux horaires d’ouverture de la Fondation, dans la limite des places encore disponibles. 

Les Billets achetés au comptoir le jour même de l’événement ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221‑28 du Code de la consommation relatives aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

Article 1.2. Prix et paiement des Billets individuels

1.2.1. Prix des Billets individuels

Les prix des Billets des activités à séances (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les Billets demeurent la propriété de la Fondation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

Les tarifs applicables aux activités à séance sont ceux en vigueur le jour de la Commande et sont consultables à tout moment sur notre site internet via ce lien

1.2.1.  Paiement des Billets individuels 

L’achat au comptoir d'accueil de la Fondation d’un ou plusieurs Billets donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa / Mastercard, Carte Bleue).

Pour les achats de Billets par internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (Visa / Mastercard, Carte Bleue).

La plate-forme de vente par Internet de la Fondation, opérée par Digitick, utilise le service de paiement sécurisé PayBox (http://www.paybox.com) certifié conforme au standard PCI/DSS.

Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration, CVV) sont transmises chiffrées par Digitick à la plate-forme de paiement PayBox et ne sont pas stockées mais prises en charge directement par le service de paiement. La Fondation garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.

Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement.

Article 1.3. Délivrance des Billets individuels

L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation de Commande ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir comme justification permettant un accès à l'événement. 

Les Billets individuels achetés en ligne pour un événement sont disponibles dès validation de la Commande dans l’espace personnel de l’Acheteur·se sur la billetterie en ligne et sont également envoyés par email à l’adresse indiquée au moment de la Commande. Ils sont téléchargeables au format PDF jusqu’à la date de l’événement.

Ils peuvent être présentés soit sous format papier imprimé par l’Acheteur·se (aucun dispositif ne permet à  l’Acheteur·se d'imprimer sur place un Billet) soit sous format dématérialisé via un smartphone. 

 

CHAPITRE 2 – RÉSERVATION DE VISITES DE GROUPES

 Article 2.1. Modalités de Réservations de visites de groupes

Les Réservations pour les visites de groupes sont traitées dans la limite des contingents de places disponibles pour chaque offre et selon selon les créneaux disponibles de la Fondation.

La Réservation s’effectue par formulaire en ligne.

La procédure de Réservation d’une visite de groupe en ligne comporte les étapes suivantes : 

L’Acheteur·se fournit les informations du responsable de la réservation et sélectionne le type de visite souhaité ; 

L’Acheteur·se sollicite la date et l’heure de la visite parmi celles proposées par la Fondation ;

L’Acheteur·se choisit les modalités de paiement ;

La réservation devient effective uniquement après confirmation par la Fondation envoyée à l’adresse e-mail fournie par le responsable de la Réservation. Il appartient à l’Acheteur·se de s’assurer que les coordonnées et informations communiquées sont exactes. 

La Fondation accorde à l’Acheteur·se un délai de rétractation de 48 heures à compter de la date de réservation. Toutefois ce délai ne peut s’appliquer lorsque la visite de groupe a lieu dans moins de 48 heures. 

Passé ce délai, l’annulation et le remboursement de la Réservation ne pourra s’effectuer que dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 2.2. Prix et paiement des réservations des visites de groupes  

2.2.1. Prix des visites de groupes

Les prix de la Réservation pour des visites de groupes sont forfaitaires, valables pour l’ensemble du groupe ; ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de la Fondation.

La Fondation se réserve le droit de modifier les prix des Réservations de visites de groupes à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement passées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Fondation.

 2.2.2. Paiement des visites de groupes

Le paiement des Réservations de groupes s’effectue en amont de la visite, au plus tard 5 jours avant la date prévue de celle-ci :

- par carte bancaire sur internet ;  L’Acheteur·se garantit la Fondation qu’il dispose des autorisations requises pour recourir à ce mode de paiement. Le compte bancaire de l’Acheteur·se est débité du montant de la Réservation dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.

- par virement bancaire ; Les virements doivent être effectués sur le compte dont les coordonnées seront transmises par la Fondation. 

- par mandat administratif ; Seules les administrations et structures publiques peuvent régler par mandat administratif. 

- via le pass culture ; Le règlement s’effectue selon les modalités prévues par la plateforme dédiée.

Une fois le règlement effectué, une facture établie au nom de l’Acheteur·se lui sera transmise par e-mail à l’adresse indiquée lors de la Réservation de la visite dans un délai de 30 jours suivant la date de la visite. 

Article 2.3. Délivrance des justificatifs de Réservation des visites de groupes 

L'impression de la page de Réservation  ne constitue pas une confirmation de Réservation. Ce document ne peut en aucun cas servir comme justification permettant un accès à la visite de groupe. 

Le justificatif de Réservation d’une visite de groupe est adressé par e-mail, au format PDF, dès validation de la Réservation.

Il peut être présenté soit sous format papier imprimé par l’Acheteur·se (aucun dispositif ne permet à  l’Acheteur·se d'imprimer sur place un Billet) soit sous format dématérialisé via un smartphone. 

 

CHAPITRE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUANT AUX BILLETS INDIVIDUELS ET AUX RESERVATIONS DE VISITES DE GROUPES 

Article 3.1. Utilisation des Billets individuels et des Réservation de visites de groupes 

Chaque Billet délivré et Réservation ne sont valable que pour la date et l'horaire indiqué(s) sur ceux-ci ou sur une période définie.

Chaque Billet donne droit à une entrée pour une personne. Chaque Réservation donne droit au au nombre d’entrées tel qu’indiqué lors de la Réservation. 

Tout détenteur d’un Billet ou d’une Réservation acquis dans le cadre des offres de la Fondation s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. 

En particulier, sauf accord spécifique de la Fondation, toute vente, revente ou échange de Billet ou Réservation sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues par le Code de la consommation et par le Code Pénal.

En cas de perte ou de vol d'un Billet ou d'une duplication d'un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à l’événement. 

La Fondation ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata au comptoir d'accueil de la Fondation sur présentation de justificatifs et d'une pièce d'identité, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.

Article 3.2. Modification et annulation

3.2.1. Modification

La Fondation se réserve le droit de modifier ou d’adapter son offre culturelle dès lors que toutes les conditions nécessaires à sa mise en œuvre dans les modalités initialement prévues ne sont pas réunies. Si ces modifications ou adaptations ne sont pas acceptées par l’Acheteur·se il sera procédé au remboursement par la Fondation dans les conditions énoncées ci-après.

3.2.2. Annulation 

Du fait de la Fondation

En cas d’annulation d’un événement du fait de la Fondation, sauf cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, la valeur du prix facial du Billet ou de la Réservation payé·e par l’Acheteur·se à la Fondation sera remboursée à l’intéressé·e, dans un délai maximum d’un  mois à compter de la date prévue de l’événement, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Le remboursement est effectué selon les mêmes modalités que celles utilisées lors du paiement et sur présentation d’un billet non validé et de tout justificatif permettant d’en attester le paiement. 

En cas d’annulation d’une Réservation de groupe du fait de la Fondation, sauf cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, un report de la Réservation à une date ultérieure sera privilégié. En cas d’impossibilité de report, l’Acheteur·euse pourra demander le remboursement de sa Commande dans un délai maximum d’un mois à compter de la date prévue de la visite, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. 

Le remboursement est effectué selon les mêmes modalités que celles utilisées lors du paiement et sur présentation du justificatif de Réservation et de tout justificatif permettant d’en attester le paiement.

Dans la mesure du possible, la Fondation s'engage à communiquer les annulations d’un événement ou d’une Réservation de groupe auprès des Acheteur·se·s aussi bien par une communication sur le site que par l'envoi de messages informatifs par email à l'adresse renseignée au moment de la Commande ou de la Réservation.

Du fait de l’Acheteur·se

1. Billets individuels

Les Billets individuels d’activités à séances sont échangeables, sous réserve des disponibilités restantes, exclusivement pour un autre créneau de la même activité. Ils ne sont pas remboursables. Toute revente est strictement interdite.

2. Réservation de visite de groupe

En cas d’impossibilité d’effectuer la visite à la date initialement réservée, l’Acheteur·se peut solliciter le report du créneau auprès de la Fondation sans frais supplémentaire, sous réserve des disponibilités.

À défaut de possibilité de report, l’Acheteur·se pourra solliciter l’annulation de la visite et son remboursement, sous réserve que la demande de report ou d’annulation intervienne au plus tard 5 jours avant la date de la visite.

Le remboursement s’effectue dans un délai maximum d’un mois à compter de la date initialement prévue de la visite.

Le remboursement est effectué sur présentation des éléments suivants :

justificatif de réservation ;

tout justificatif permettant d’en attester le paiement ;

les coordonnées bancaires de l’Acheteur·euse ayant procédé au paiement.

Article 3.3. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Fondation par email : reservations@lafayetteanticipations.com, ou à l’adresse postale suivante : Service des publics / Lafayette Anticipations - Fondation d'entreprise Galeries Lafayette / 9 rue du Plâtre, 75004 Paris. Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.

L’Acheteur·se, bénéficiaire de conditions particulières d’accès à un  événement de la Fondation en application d’accords entre la Fondation et un partenaire (théâtre, musée, transporteur, etc.), ne peut en aucun cas se prévaloir à l’égard de la Fondation des manquements dudit partenaire à ses obligations.

Article 3.4. Respect du Règlement de Visite 

Les Acheteur·se·s sont averti·e·s que les Billets individuels et les Réservations de visite de groupe autorisent l’accès aux évènements aux horaires indiqués sur les Billets ou sur le justificatif de Réservation et/ou indiqués sur le Site et que toute visite est soumise au respect du Règlement de visite.

Article 3.5. Responsabilités

La Fondation n'est pas en mesure de garantir à l’Acheteur·se que le Site de la billetterie en ligne répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de son utilisation.

Le Site de la billetterie en ligne est accessible 7j/7j et 24h/24h, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de la Fondation.

La responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’Acheteur·se ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site de billetterie en ligne, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un cas de force majeure, lors d'une visite du Site de la billetterie ou lors de la passation d'une Commande ou d’une Réservation.

La responsabilité de la Fondation ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation par l’Acheteur·se du réseau Internet ou des ressources informatiques de l’Acheteur·se y compris pertes de données, suite à une intrusion, virus ou rupture du service.

La  Fondation ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Site de billetterie en ligne par l’Acheteur·se ou tout autre tiers.

L’Acheteur·se est seul responsable de son choix de la Commande d’un Billet ou d’une Réservation ainsi que de leurs modalités de délivrance. De même, la Fondation ne pourrait être tenue responsable de l'usage par un tiers des Billets ou Réservations de visite groupes commandés et livrés à l’Acheteur·se, ce dernier étant seul responsable de leur utilisation.

Article 3.6. Traitement des données personnelles

Les informations demandées à l'Acheteur·se lors de la Commande des Billets ou la  Réservation d’une visite de groupe sont celles strictement nécessaires au traitement de sa Commande et de sa demande de Réservation. 

Ces données sont traitées par la Fondation ainsi que, pour les besoins de la gestion technique de la Billetterie et de l’émission des Billets et de la gestion des Réservation, par ses prestataires de billetterie conformément à leurs propres engagements et politiques en matière de protection des données personnelles. 

Sous réserve du consentement préalable de l’Acheteur·se, au moment de la conformation de la Commande ou de la Réservation, ces données peuvent également être utilisées afin de lui adresser des informations et actualités relatives à la Fondation. L’Acheteur·se peut retirer son consentement à tout moment.

Les données personnelles traitées par la Fondation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de conservation applicables.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur·se bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Acheteur·se peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces mêmes données. Si l’Acheteur·se souhaite exercer ces droits, il peut écrire à l’adresse email suivante : reservations@lafayetteanticipations.com ou par courrier adressé comme suit Service des publics / Lafayette Anticipations - Fondation d'entreprise Galeries Lafayette / 9 rue du Plâtre, 75004 Paris

Article 3.7. Intégralité du contrat

Si, pour quelque raison que ce soit, l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions des CGV. La disposition concernée sera alors réputée non écrite. 

Article 3.8. Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre la Fondation et l’Acheteur·se à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des  présentes  CGV, ce dernier demeurera libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents français.